Notice de transparence EU AI Act
Conformité au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« AI Act »). Information aux utilisateurs sur l’usage de systèmes d’IA dans la Plateforme.
Article 1Notre rôle face à l’AI Act
Le produit utilise un modèle d’IA à poids ouverts (gpt-oss, publié par OpenAI), exécuté par Groq. Getul intègre ce modèle dans l’IA Tutor et met ce système en service sous son propre nom : Getul est donc fournisseur de ce système d’IA au sens de l’article 3, point 3, et fournisseur en aval au sens de l’article 3, point 68, du règlement. OpenAI reste le fournisseur du modèle.
L’IA Tutor n’est pas un système d’IA à haut risque : il n’évalue pas les personnes et ne décide pas pour elles. Il relève des obligations de transparence de l’article 50.
Article 2Article 50, Transparence
Toute interaction avec l’IA Tutor est précédée et accompagnée d’un disclaimer permanent visible :
⚠ AI Act art. 50 · Vous interagissez avec une IA générative. Les réponses peuvent contenir des erreurs. Vérifiez les informations critiques.
Ce disclaimer est non-cachable, affiché en permanence en haut du chat. Chaque réponse de l’IA Tutor porte la mention visible « Généré par IA ».
Article 3Article 4 : maîtrise de l’IA des collaborateurs
Nous fournissons les preuves nécessaires pour aider nos clients à respecter cette obligation.
Format des preuves de formation réellement exportées :
completion-[date].csv # Rapport de complétion par apprenant (preuve art. 4)
colonnes : email, prenom, nom, modules_inscrits, modules_completes,
taux_completion_pct, derniere_activite
Export SCORM 1.2 / 2004 # Paquet du parcours importable dans votre LMSDétails des parcours conformité dans le catalogue.
Article 4Journal d’audit (5 ans)
Le journal d’audit conserve pendant 5 ans les événements des comptes : inscriptions, connexions et échecs de connexion, déconnexions, réinitialisations de mot de passe, suppressions de compte.
Les questions posées à l’IA Tutor et ses réponses ne sont pas conservées par Getul.
Article 5Information aux utilisateurs
Au signup et dans les CGU :
- Fournisseur du modèle d’IA : OpenAI (gpt-oss, modèle à poids ouverts sous licence Apache 2.0), exécuté par Groq (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva) aux États-Unis ; OpenAI ne reçoit aucune donnée
- Fournisseur du système d’IA (IA Tutor) : GETUL CONSULTING, S.L., intégration du modèle via l’API de Groq
- Caractéristiques : assistant conversationnel pédagogique, qui reçoit le texte de l’étape suivie ; fenêtre de contexte limitée
- Limites : hallucinations possibles, biais culturels, performances variables selon les langues
- Recours : signalement via support@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva)
Article 6Garde-fous obligatoires
- Modération entrée : filtre PII (numéros CB, NIR, etc.) avant envoi à l’API
- Limitation de débit : 10 questions par minute au plus par utilisateur connecté
- Quotas par offre : Découverte 5 questions par jour, Pro 20, Carrière illimité ; offres entreprise 20 (Starter, Growth) ou illimité (Enterprise)
- Pas de conseil juridique définitif : le tuteur renvoie vers un expert pour les décisions de conformité
Article 7Sous-traitants & transferts
| Sous-traitant | Localisation | Mesures |
|---|---|---|
| Groq UK Limited / Groq LLC | États-Unis | Clauses contractuelles types ; aucune conservation par défaut, journaux techniques gardés 30 jours au plus en cas de panne ou d’abus présumé |
| Hostinger International Ltd. | Chypre / UE | Aucun transfert hors UE |
Liste exhaustive sur /legal/sous-traitants.
Article 8Désactivation IA Tutor
L’Utilisateur peut s’opposer aux transferts liés à l’IA Tutor en désactivant cette fonctionnalité dans Profil > Préférences. Le reste de la Plateforme demeure utilisable.
Article 9Contact
- Questions AI Act : privacy@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva)
- Autorité compétente FR : à désigner (CNIL pressentie). En attendant, contacter la CNIL pour orientation
- Autorité ES : AESIA (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva) (Agencia Española de Supervisión de la IA)
Questions sur ce document ? Contactez privacy@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva) (DPO) ou hello@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva).