Conditions générales de vente B2B
Contrats de prestations e-learning conclus entre GETUL CONSULTING, S.L. et toute personne morale. Acceptation pleine et entière par tout devis signé ou bon de commande.
Article 1Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de prestations de services e-learning conclus entre GETUL CONSULTING, S.L. et toute personne morale (« le Client »).
Tout devis accepté ou bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2Offres et commandes
2.1 Offre
Offre unique : toutes les fonctions de la plateforme sont incluses quelle que soit la taille de l’organisation (voir page Tarifs). Seuls le tarif au siège (dégressif au volume) et le niveau de support varient. Constantes de prix maintenues dans la source unique src/data/pricing.ts du repo.
2.2 Devis
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 3Prix et facturation
3.1 Prix
Particuliers (B2C) — formation à l’unité et abonnements Pro / Carrière : prix affichés TTC (toutes taxes comprises). Le montant débité est exactement le prix affiché ; la TVA applicable est incluse.
Professionnels (B2B) — offre Équipe : prix exprimés en euros HT. TVA applicable :
- 20 % pour la France
- TVA du pays du Client si UE B2C hors France
- Autoliquidation (0 %) si UE B2B avec n° TVA intracom valide
- Hors taxe si hors UE
3.2 Facturation
Facturation annuelle d’avance. Facture émise à la commande.
3.3 Modalités de paiement
- Paiement en ligne (CB) : immédiat via Stripe
- Paiement par virement : net 30 jours à compter de la date de facture
- En cas de retard : pénalités au taux BCE + 10 points + 40 € forfaitaires (art. L. 441-10 C. com.)
3.4 Révision des prix
Prix garantis pour la durée du contrat en cours. Toute révision pour renouvellement sera notifiée 60 jours avant échéance.
3.5 Consommateurs (B2C) — rétractation et accès immédiat
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso.). Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel (formations en ligne, abonnements), ce droit est perdu lorsque le Client demande l’exécution immédiate et renonce expressément à la rétractation (art. L221-28 13°) — consentement recueilli par case à cocher au moment du paiement. À défaut de ce consentement, l’accès au contenu est ouvert à l’issue du délai de rétractation.
Achat à l’unité : accès au parcours sans limite de durée, mises à jour du parcours incluses. Abonnement mensuel : résiliable à tout moment, accès jusqu’à la fin de la période en cours. Abonnement annuel : renouvellement annulable à tout moment.
Litiges : le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (art. L612-1 s. C. conso.) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 4Durée et résiliation
4.1 Durée
Contrat conclu pour une durée de 12 mois à compter de la souscription, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
4.2 Résiliation à échéance
Chaque Partie peut résilier à l’échéance en notifiant l’autre par email avec accusé de réception 60 jours avant.
4.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave, l’autre Partie peut résilier après mise en demeure restée infructueuse 30 jours.
4.4 Conséquences
- Accès maintenu jusqu’à la fin de la période payée
- Aucun remboursement (sauf accord écrit)
- Restitution / suppression des données sous 30 jours selon DPA
Article 5Obligations de Gétul
- Mise à disposition de la Plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens (voir article 7)
- Maintenance corrective et évolutive
- Support par email aux jours ouvrés
- Mises à jour de sécurité
- Respect du RGPD et des obligations de l’AI Act incombant à Gétul en propre
- Fourniture d’exports auditables AI Act art. 4 (toutes offres)
Article 6Obligations du Client
- Désigner un administrateur référent (Org Admin)
- Fournir des emails professionnels valides pour ses collaborateurs
- Veiller au bon usage par ses collaborateurs
- Payer les factures aux échéances
Article 7Disponibilité et support
Gétul ne souscrit aucun engagement chiffré de taux de disponibilité, de temps de rétablissement ou de délai de réponse : aucun dispositif de mesure de la disponibilité ni astreinte n’est en place à ce jour. La Plateforme est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute pénalité ou de tout crédit de service forfaitaire.
Ce qui s’applique à la place :
- Support par email aux jours ouvrés, traitement par ordre de gravité, sans délai garanti
- Correction des incidents signalés dans les meilleurs délais
- Information du Client en cas d’interruption majeure ou de maintenance planifiée
- En cas de manquement grave et persistant : résiliation dans les conditions de l’article 4.3
Le périmètre fonctionnel est identique pour toutes les offres. Tout engagement de niveau de service chiffré ne peut résulter que d’un avenant écrit, adossé à un dispositif de mesure contradictoire et à des modalités de constat convenues entre les Parties.
Article 8Propriété intellectuelle
- Le Contenu reste la propriété exclusive de Gétul
- Le Client obtient un droit d’usage non-exclusif pour ses collaborateurs
- White-label inclus (logo + couleur de marque) pour toutes les offres
- Aucun droit de redistribution
Article 9Confidentialité
Chaque Partie conserve la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et 3 ans après.
Article 10Conformité
Voir DPA séparé (art. 28 RGPD) et annexe Conformité AI Act.
Article 11Responsabilité
Responsabilité de Gétul plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, hors faute lourde ou dolosive.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de CA, image, etc.).
Article 12Force majeure
Aucune Partie n’est responsable en cas de force majeure (art. 1218 Code civil).
Article 13Cession
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf en cas de fusion / acquisition d’une Partie.
Article 14Droit applicable et juridiction
Droit français applicable. Tribunal de commerce de Paris compétent, sauf médiation préalable.
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