Conditions générales de vente B2B
Contrats de prestations e-learning conclus entre GETUL CONSULTING, S.L. et toute personne morale. Acceptation pleine et entière par tout devis signé ou bon de commande.
Article 1Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de prestations de services e-learning conclus entre GETUL CONSULTING, S.L. et toute personne morale (« le Client »).
Tout devis accepté ou bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2Offres et commandes
2.1 Plans
Voir page Entreprise. Constantes de prix maintenues dans la source unique src/data/pricing.ts du repo.
2.2 Devis
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 3Prix et facturation
3.1 Prix
Prix exprimés en euros HT. TVA applicable :
- 20 % pour la France
- TVA pays Client si UE B2C
- Reverse charge (0 %) si UE B2B avec n° TVA intracom valide
- Hors taxe si hors UE
3.2 Facturation
Facturation annuelle d’avance. Facture émise à la commande.
3.3 Modalités de paiement
- Paiement en ligne (CB) : immédiat via Stripe
- Paiement par virement : net 30 jours à compter de la date de facture
- En cas de retard : pénalités au taux BCE + 10 points + 40 € forfaitaires (art. L. 441-10 C. com.)
3.4 Révision des prix
Prix garantis pour la durée du contrat en cours. Toute révision pour renouvellement sera notifiée 60 jours avant échéance.
Article 4Durée et résiliation
4.1 Durée
Contrat conclu pour une durée de 12 mois à compter de la souscription, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
4.2 Résiliation à échéance
Chaque Partie peut résilier à l’échéance en notifiant l’autre par email avec accusé de réception 60 jours avant.
4.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave, l’autre Partie peut résilier après mise en demeure restée infructueuse 30 jours.
4.4 Conséquences
- Accès maintenu jusqu’à la fin de la période payée
- Aucun remboursement (sauf accord écrit)
- Restitution / suppression des données sous 30 jours selon DPA
Article 5Obligations de Gétul
- Mise à disposition de la Plateforme avec disponibilité cible 99,5 %/an
- Maintenance corrective et évolutive
- Support email avec SLA selon plan
- Mises à jour de sécurité
- Conformité RGPD et AI Act
- Fourniture d’exports auditables AI Act art. 4 (Growth+)
Article 6Obligations du Client
- Désigner un administrateur référent (Org Admin)
- Fournir des emails professionnels valides pour ses collaborateurs
- Veiller au bon usage par ses collaborateurs
- Payer les factures aux échéances
Article 7Service Level Agreement (SLA)
| Plan | Disponibilité | Temps de réponse | RTO |
|---|---|---|---|
| Starter | 99,5 % | 24 h ouvrées | 8 h |
| Growth | 99,7 % | 8 h ouvrées | 4 h |
| Enterprise | 99,9 % (engagement contractuel) | 4 h ouvrées | 2 h |
Pénalités en cas de non-respect Enterprise : crédit de 5 % du contrat annuel par tranche de 0,1 % manquée.
Article 8Propriété intellectuelle
- Le Contenu reste la propriété exclusive de Gétul
- Le Client obtient un droit d’usage non-exclusif pour ses collaborateurs
- White-label sur plan Enterprise (logo, sous-domaine, emails brandés)
- Aucun droit de redistribution
Article 9Confidentialité
Chaque Partie conserve la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et 3 ans après.
Article 10Conformité
Voir DPA séparé (art. 28 RGPD) et annexe Conformité AI Act.
Article 11Responsabilité
Responsabilité de Gétul plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, hors faute lourde ou dolosive.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de CA, image, etc.).
Article 12Force majeure
Aucune Partie n’est responsable en cas de force majeure (art. 1218 Code civil).
Article 13Cession
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf en cas de fusion / acquisition d’une Partie.
Article 14Droit applicable et juridiction
Droit français applicable. Tribunal de commerce de Paris compétent, sauf médiation préalable.
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