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Légal · CGU

Conditions générales d'utilisation

Modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Getul AI Academy par tout Utilisateur B2C ou B2B.

Version 1.1Mise à jour : 2026-10-28

Article 1Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Getul AI Academy (« Plateforme »), accessible à l'adresse https://academy.getulconsulting.com.

La Plateforme est éditée par GETUL CONSULTING, S.L., société espagnole. Paseo Reding 43, 29016 Málaga, Espagne (siège). 8 Bis rue Abel, 75012 Paris (bureau). NIF ESB24842627, CNAE 62.20, Registro Mercantil de Málaga. Représentée par Abdelkrim Bargach.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve lors de la création de son compte.

Article 2Définitions

  • Plateforme : service e-learning IA Getul AI Academy, accessible en ligne.
  • Utilisateur : toute personne physique majeure ayant créé un compte.
  • Compte : espace personnel sécurisé par identifiant et mot de passe.
  • Contenu : parcours, modules, leçons, quiz, ressources pédagogiques.
  • Abonnement : souscription payante donnant accès à tout ou partie du Contenu.
  • IA Tutor : assistant pédagogique automatisé basé sur un modèle d'IA à poids ouverts (gpt-oss, publié par OpenAI), exécuté par Groq.
  • B2B : utilisation par une entreprise pour ses salariés.

Article 3Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies à la création du compte.

3.2 Création de compte

L'Utilisateur fournit :

  • Une adresse email valide
  • Un mot de passe respectant les exigences de sécurité (12 caractères, 1 maj, 1 chiffre, 1 spécial)
  • Son nom et prénom
  • Optionnel : informations professionnelles (secteur, fonction, entreprise)

L'inscription est également possible via OAuth (Google, Microsoft, LinkedIn) à partir du Sprint 3.

3.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon de compromission, contacter immédiatement support@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva).

Article 4Description du service

4.1 Contenu pédagogique

Parcours organisés en modules de 7 étapes : Contexte → Explication → Démonstration → Cas pratique → Étude de cas → Exercice → Quiz (validation 70 %).

4.2 IA Tutor (AI Act art. 50)

La Plateforme intègre un IA Tutor basé sur un modèle d'IA à poids ouverts (gpt-oss, publié par OpenAI), exécuté par Groq. L'Utilisateur reconnaît que :

  • Les réponses peuvent contenir des erreurs ou approximations
  • L'IA Tutor n'est PAS un conseil professionnel (juridique, financier, médical)
  • L'Utilisateur doit vérifier les informations critiques auprès de sources autorisées
  • L'usage de l'IA Tutor est soumis à acceptation explicite préalable

4.3 Suivi de formation et preuves

La Plateforme enregistre la complétion des modules et les scores aux quiz. Elle ne délivre pas de diplôme, de certification professionnelle ni de certificat individuel reconnus par l'État, Getul n'est pas un organisme certificateur. Les organisations clientes peuvent exporter depuis leur console un rapport de complétion (CSV) constituant une preuve documentée de formation au titre de l'article 4 du Règlement UE 2024/1689 (« AI Act »).

Article 5Abonnements et paiement

5.1 Offres

Voir la page Tarifs. Les abonnements particuliers (Pro / Carrière) sont affichés TTC ; l’offre Équipe (B2B) est exprimée HT.

5.2 Renouvellement

Tacite reconduction à la fin de chaque période, sauf annulation préalable depuis l'espace personnel (Stripe Customer Portal).

5.3 Droit de rétractation (B2C, art. L. 221-18 C. conso)

14 jours à compter de la souscription pour demander un remboursement intégral, à condition de ne pas avoir terminé de parcours pendant cette période.

5.4 Paiement

Stripe Payments Europe Ltd., PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Getul.

Article 6Propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu est la propriété exclusive de Getul ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, redistribution, scraping ou usage pour entraîner un modèle d'IA tiers est strictement interdit.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-cessible et révocable pour ses besoins de formation.

Les soumissions de l'Utilisateur (exercices, capstones, messages IA) restent sa propriété. Getul dispose d'un droit d'usage à des fins d'amélioration du service, après anonymisation.

Article 7Conformité réglementaire

EU AI Act : la Plateforme est conçue pour permettre aux organisations clientes de satisfaire à l'article 4 (compétence IA). Preuves exportable : rapport de complétion CSV par apprenant (preuve documentée de l'art. 4).

RGPD : voir Politique de confidentialité. Getul agit en Responsable de traitement (B2C) ou Sous-traitant art. 28 (B2B).

Hébergement : Hostinger International Ltd. (datacenters UE, Lituanie / Pays-Bas). Modèle d’IA du tuteur : gpt-oss, exécuté par Groq aux États-Unis, transfert encadré par des clauses contractuelles types.

Article 8Obligations de l'Utilisateur

  • Utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la législation
  • Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
  • Ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés
  • Ne pas diffuser de contenus illicites via l'IA Tutor
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans accord écrit

En cas de manquement, Getul peut suspendre ou résilier le compte sans préavis.

Article 9Limitation de responsabilité

9.1 Disponibilité

Disponibilité cible 99,5 % / an. Aucune garantie d'absence totale d'interruption.

9.2 Plafond

Responsabilité totale plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois, hors faute lourde ou dolosive.

Article 10Données personnelles

Traitement régi par notre Politique de confidentialité. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) exerçables depuis l'espace personnel ou par email à privacy@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva).

Article 11Modification des CGU

Getul peut modifier les CGU. Notification email + acceptation lors de la prochaine connexion. En cas de refus, résiliation et remboursement au prorata.

Article 12Résiliation

Par l'Utilisateur : à tout moment depuis l'espace personnel. Données supprimées sous 30 jours, sauf obligations légales (logs AI Act 5 ans, factures 10 ans).

Par Getul : sans préavis en cas de manquement grave, non-paiement ou comportement frauduleux.

Article 13Droit applicable et juridiction

Droit français. Litige soumis à médiation préalable. À défaut : Tribunal de commerce de Paris ; pour les consommateurs (B2C), tribunal du lieu de résidence.

Article 14Contact


Questions sur ce document ? Contactez privacy@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva) (DPO) ou hello@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (opens in a new window) (se abre en una ventana nueva).