Conditions générales d'utilisation
Modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Gétul AI Academy par tout Utilisateur B2C ou B2B.
Article 1Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Gétul AI Academy (« Plateforme »), accessible à l'adresse https://academy.getulconsulting.com.
La Plateforme est éditée par GETUL CONSULTING, S.L., société espagnole. Paseo Reding 43, 29016 Málaga, Espagne (siège). 8 Bis rue Abel, 75012 Paris (bureau). NIF ESB12345678 — CNAE 62.20 — Registro Mercantil de Málaga. Représentée par Abdelkrim Bargach.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve lors de la création de son compte.
Article 2Définitions
- Plateforme : service e-learning IA Gétul AI Academy, accessible en ligne.
- Utilisateur : toute personne physique majeure ayant créé un compte.
- Compte : espace personnel sécurisé par identifiant et mot de passe.
- Contenu : parcours, modules, leçons, quiz, certificats, ressources pédagogiques.
- Abonnement : souscription payante donnant accès à tout ou partie du Contenu.
- IA Tutor : assistant pédagogique automatisé basé sur Claude (Anthropic).
- B2B : utilisation par une entreprise pour ses salariés.
Article 3Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies à la création du compte.
3.2 Création de compte
L'Utilisateur fournit :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe respectant les exigences de sécurité (12 caractères, 1 maj, 1 chiffre, 1 spécial)
- Son nom et prénom
- Optionnel : informations professionnelles (secteur, fonction, entreprise)
L'inscription est également possible via OAuth (Google, Microsoft, LinkedIn) à partir du Sprint 3.
3.3 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon de compromission, contacter immédiatement support@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Article 4Description du service
4.1 Contenu pédagogique
Parcours organisés en modules de 7 étapes : Contexte → Explication → Démonstration → Use Case → Case Study → Exercice → Quiz (validation 70 %).
4.2 IA Tutor (AI Act art. 50)
La Plateforme intègre un IA Tutor basé sur Claude (Anthropic). L'Utilisateur reconnaît que :
- Les réponses peuvent contenir des erreurs ou approximations
- L'IA Tutor n'est PAS un conseil professionnel (juridique, financier, médical)
- L'Utilisateur doit vérifier les informations critiques auprès de sources autorisées
- L'usage de l'IA Tutor est soumis à acceptation explicite préalable
4.3 Certificats
Les certificats attestent de la complétion d'un parcours. Ils ne constituent pas un diplôme reconnu par l'État. Ils sont vérifiables publiquement via /verify/[code] conformément à l'article 4 du Règlement UE 2024/1689 (« AI Act »).
Article 5Abonnements et paiement
5.1 Offres
Voir la page Tarifs. Tous les prix sont HT.
5.2 Renouvellement
Tacite reconduction à la fin de chaque période, sauf annulation préalable depuis l'espace personnel (Stripe Customer Portal).
5.3 Droit de rétractation (B2C — art. L. 221-18 C. conso)
14 jours à compter de la souscription pour demander un remboursement intégral, à condition de ne pas avoir obtenu de certificat pendant cette période.
5.4 Paiement
Stripe Payments Europe Ltd., PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Gétul.
Article 6Propriété intellectuelle
L'ensemble du Contenu est la propriété exclusive de Gétul ou de ses SME partenaires. Toute reproduction, modification, redistribution, scraping ou usage pour entraîner un modèle d'IA tiers est strictement interdit.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-cessible et révocable pour ses besoins de formation.
Les soumissions de l'Utilisateur (exercices, capstones, messages IA) restent sa propriété. Gétul dispose d'un droit d'usage à des fins d'amélioration du service, après anonymisation.
Article 7Conformité réglementaire
EU AI Act : la Plateforme est conçue pour permettre aux organisations clientes de satisfaire à l'article 4 (compétence IA). Preuves exportables (ZIP signé HMAC-SHA256).
RGPD : voir Politique de confidentialité. Gétul agit en Responsable de traitement (B2C) ou Sous-traitant art. 28 (B2B).
Hébergement : Hostinger International Ltd. (datacenters UE — Lituanie / Pays-Bas). Modèles IA : Anthropic (USA, SCC 2021/914, ZDR activé).
Article 8Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la législation
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés
- Ne pas diffuser de contenus illicites via l'IA Tutor
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans accord écrit
En cas de manquement, Gétul peut suspendre ou résilier le compte sans préavis.
Article 9Limitation de responsabilité
9.1 Disponibilité
Disponibilité cible 99,5 % / an. Aucune garantie d'absence totale d'interruption.
9.2 Plafond
Responsabilité totale plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois, hors faute lourde ou dolosive.
Article 10Données personnelles
Traitement régi par notre Politique de confidentialité. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) exerçables depuis l'espace personnel ou par email à privacy@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Article 11Modification des CGU
Gétul peut modifier les CGU. Notification email + acceptation lors de la prochaine connexion. En cas de refus, résiliation et remboursement au prorata.
Article 12Résiliation
Par l'Utilisateur : à tout moment depuis l'espace personnel. Données supprimées sous 30 jours, sauf obligations légales (logs AI Act 5 ans, factures 10 ans).
Par Gétul : sans préavis en cas de manquement grave, non-paiement ou comportement frauduleux.
Article 13Droit applicable et juridiction
Droit français. Litige soumis à médiation préalable. À défaut : Tribunal de commerce de Paris ; pour les consommateurs (B2C), tribunal du lieu de résidence.
Article 14Contact
Questions sur ce document ? Contactez privacy@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (DPO) ou hello@getulconsulting.com (ouvre dans une nouvelle fenêtre).