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Calendrier d’application et sanctions (art. 99)Application timeline and penalties (Art. 99)Calendario de aplicación y sanciones (art. 99)

Parcours : Gouvernance, Conformité & IA Responsable (EU AI Act) · DécouverteCourse: Governance, Compliance & Responsible AI (EU AI Act) · FoundationCurso: Gobernanza, cumplimiento e IA responsable (EU AI Act) · Iniciación

Calendrier d’application et sanctions (art. 99)
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ÉtapeStepEtapa 1 / 7

≈ 7 min

Contexte

Pourquoi le calendrier échelonné est déjà une réalité, pas une perspective.

Au programme de ce moduleIn this moduleEn el programa de este módulo

  1. 01Contexte≈ 7 min
  2. 02Explication≈ 12 min
  3. 03Démonstration≈ 8 min
  4. 04Cas pratique≈ 7 min
  5. 05Étude de cas≈ 7 min
  6. 06Exercice≈ 12 min
  7. 07Quiz≈ 5 min
Durée totaleTotal durationDuración total≈ 58 min
voix de synthèse

L’AI Act n’entre pas en application d’un bloc : ses obligations s’échelonnent de 2025 à 2028. Mais attention au faux confort du « on a le temps » : les premières obligations sont déjà applicables, et les plafonds de sanctions comptent parmi les plus élevés du droit européen.

Déjà applicable

Depuis le 2 février 2025, l’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4) et l’interdiction des pratiques de l’art. 5 sont applicables (le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024). Ce ne sont pas des échéances futures.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de ce module, vous saurez Mémoriser les jalons clés du calendrier d’application, Appliquer ce calendrier à vos propres systèmes, Analyser l’exposition aux sanctions de l’art. 99 par type de manquement, et Évaluer l’urgence relative de vos chantiers de conformité.