Calendrier d’application et sanctions (art. 99)Application timeline and penalties (Art. 99)Calendario de aplicación y sanciones (art. 99)
Parcours : Gouvernance, Conformité & IA Responsable (EU AI Act) · DécouverteCourse: Governance, Compliance & Responsible AI (EU AI Act) · FoundationCurso: Gobernanza, cumplimiento e IA responsable (EU AI Act) · Iniciación

≈ 7 min
Contexte
Pourquoi le calendrier échelonné est déjà une réalité, pas une perspective.
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- 01Contexte≈ 7 min
- 02Explication≈ 12 min
- 03Démonstration≈ 8 min
- 04Cas pratique≈ 7 min
- 05Étude de cas≈ 7 min
- 06Exercice≈ 12 min
- 07Quiz≈ 5 min
L’AI Act n’entre pas en application d’un bloc : ses obligations s’échelonnent de 2025 à 2028. Mais attention au faux confort du « on a le temps » : les premières obligations sont déjà applicables, et les plafonds de sanctions comptent parmi les plus élevés du droit européen.
Déjà applicable
Depuis le 2 février 2025, l’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4) et l’interdiction des pratiques de l’art. 5 sont applicables (le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024). Ce ne sont pas des échéances futures.
Objectifs d’apprentissage
À l’issue de ce module, vous saurez Mémoriser les jalons clés du calendrier d’application, Appliquer ce calendrier à vos propres systèmes, Analyser l’exposition aux sanctions de l’art. 99 par type de manquement, et Évaluer l’urgence relative de vos chantiers de conformité.