Cadre et valeur probatoire — à lire avant de commencer

Cette formation ne délivre PAS une « certification de conformité » réglementaire : le droit de l'Union ne prévoit, pour la littératie (Article 4), aucun label officiel, aucune certification obligatoire du personnel, aucun examen imposé (la Commission l'a confirmé). Le marquage CE et l'évaluation de conformité existent bien pour les fournisseurs de systèmes à haut risque (Module 4), mais visent ces systèmes — pas une formation : suivre ce parcours ne crée ni conformité ni certification. Ce que l'organisation peut justifier auprès d'une autorité, c'est qu'elle a pris une mesure de littératie et de conformité appropriée, proportionnée et documentée — l'attestation privée de réalisation, l'évaluation, le registre de formation et la cartographie des systèmes en constituent la preuve. Le « Digital Omnibus sur l'IA » (accord politique provisoire du 7 mai 2026) modifie plusieurs dispositions mais n'est pas encore formellement adopté : le texte en vigueur reste le droit applicable. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique individualisé.