*(Modèle à adapter — [Société])*

**Trame d'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) — article 27 du Règlement (UE) 2024/1689**

**Qui est concerné.** Cette analyse est due AVANT la première utilisation d'un système à HAUT RISQUE par : les organismes de droit public et les entités privées fournissant des services publics ; et les déployeurs des usages de l'annexe III, point 5 b) et c) — évaluation de la solvabilité / score de crédit (hors détection de fraude) et tarification ou évaluation des risques en assurance-vie et santé. Exception expresse : les systèmes relevant de l'annexe III, point 2 (infrastructures critiques) sont EXCLUS de la FRIA, y compris pour les organismes publics. Si vous n'êtes pas dans ces cas, la FRIA n'est pas due — ne vous l'infligez pas par excès de zèle ; documentez plutôt pourquoi elle ne s'applique pas.

**Système concerné :** [nom, fournisseur, version] · **Référent :** [nom, fonction] · **Date :** [date]

Les six rubriques ci-dessous reprennent le contenu EXIGÉ par l'art. 27 §1 (points a à f).

**a) Processus de déploiement et finalité.** Description du processus dans lequel le système sera utilisé, et de la finalité poursuivie : [quelles décisions, dans quel processus métier, avec quels effets pour les personnes].

**b) Période et fréquence d'utilisation.** [Utilisation permanente / campagnes / saisonnière ; volumétrie estimée de décisions par période].

**c) Catégories de personnes et groupes affectés.** [Candidats, emprunteurs, assurés… — y compris les groupes susceptibles d'être particulièrement exposés : âge, handicap, situation économique].

**d) Risques spécifiques de préjudice.** Pour chaque catégorie identifiée en c) : [risque d'exclusion injustifiée, de biais discriminatoire, d'erreur de scoring…], en s'appuyant sur les informations fournies par le FOURNISSEUR au titre de l'art. 13 (notice, capacités, limites).

**e) Supervision humaine.** Mesures de contrôle humain prévues, conformément à la notice d'utilisation : [qui supervise, avec quelle formation et quelle autorité ; capacité réelle à comprendre, contester et renverser une décision].

**f) Mesures si les risques se matérialisent.** [Dispositif de gouvernance interne, mécanismes de traitement des réclamations des personnes concernées, procédure d'arrêt/de correction, voies de recours].

**Notification.** Le résultat de l'analyse est notifié à l'autorité de surveillance du marché (art. 27 §3), au moyen du questionnaire type que le Bureau de l'IA doit publier (art. 27 §5) — vérifier sa disponibilité à date.

**Articulation avec le RGPD.** La FRIA ne remplace pas l'AIPD (art. 35 RGPD) : si l'AIPD est due, les deux se complètent — la FRIA peut s'appuyer sur l'AIPD existante pour les éléments déjà couverts (art. 27 §4) sans la dupliquer.

**Mise à jour.** L'analyse est actualisée lorsque le processus, la finalité, les catégories de personnes ou le système changent de manière significative.

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> **Modèle à adapter par votre organisation. Ne constitue pas un avis juridique — la FRIA porte sur un usage à HAUT RISQUE : faites valider l'analyse finale par votre conseil juridique.** Élaboré au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Source : Gétul AI Academy.